Rachat d’or : nouvelle loi portant le délai de rétractation à 48 h
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Rachat d’or : nouvelle loi portant le délai de rétractation à 48 h


Le délai de rétractation d’un particulier

qui souhaite vendre son or double en passant de 24 heures à 48 heures. Le législateur souhaite ainsi laisser un temps de réflexion plus important pour lui permettre de revenir éventuellement sur sa décision.

 

Le rachat de l’or encadré par la loi sur la consommation

 

La crise économique qui touche les Français incite ces derniers à obtenir plus de liquidités. Ils sont donc toujours aussi nombreux à revendre leurs objets et leurs bijoux en or auprès des bijoutiers et des professionnels du secteur. Depuis la publication du décret d’application de la nouvelle loi sur la consommation, les acheteurs d’or et d’autres métaux précieux ont l’obligation légale d’établir un contrat afin de protéger le consommateur.
Depuis le 1er janvier 2016, le contrat précise l’identité et les coordonnées du vendeur, la date et l’heure de la transaction, ainsi que le poids de l’objet et la pureté du métal en question.

 

Adoption d’un article additionnel :

le délai de rétractation passe de 24 h à 48 h

 

Au contrat se joint un formulaire détachable qui octroie la possibilité au client de déclencher un droit de rétraction afin d’annuler la vente. C’est ce délai de rétractation qui vient d’évoluer avec l’article additionnel voté et adopté par l’Assemblée nationale à la fin du mois de février dernier. Cet article stipule que le délai de rétractation passe de 24 h à 48 h, rallongeant la prise de décision définitive du particulier. L’objectif des auteurs de cette modification de la loi est la résolution des difficultés pratiques vis-à-vis de l’application des mesures en vigueur jusqu’alors.
Cet amendement tend ainsi vers une simplification de ce type de transaction.

 

Rachat de l’or : les conséquences de l’exercice du

droit de rétractation

Durant ce

délai de 48 h

, le contrat peut être exécuté. Qu’est-ce-que cela veut dire ?

 

Cela signifie que le

délai de rétractation

exercé rend caduque l’opération de rachat de l’or, donc met fin aux obligations de chacune des parties indiquées dans le contrat signé. Le consommateur a l’obligation de rembourser au professionnel la somme que ce dernier a déjà perçue à la revente de l’or confié. Le professionnel restitue alors le ou les objets en or concernés par la transaction. Mais que se passe-t-il si le professionnel ne rend pas les objets achetés ? En cas de défaut de restitution, la loi l’oblige à reverser au consommateur un montant équivalent au double du prix de vente perçu pour l’or revendu.

 

Bon à savoir : l’allongement du délai de rétractation n’a aucun impact dans le cadre des opérations d’or investissement puisque le délai de rétractation ne concernait pas au départ ce type d’investissement.

 

L’impact de cette mesure pour les professionnels

 

Par coordination, ce nouvel article additionnel gèle deux dispositifs durant

la période du délai de rétractation contenus dans l’article 536 du code général des impôts.

 

Il s’agit :
- du dispositif prévoyant que les ouvrages en métaux précieux ne présentant pas de marques et achetés par les professionnels doivent être soumis au contrôle dans les 3 jours ou brisés ;
- du dispositif prévoyant que tous les ouvrages d’or, de platine ou d’argent découverts non marqués chez un marchand doivent être saisis. La même démarche est engagée pour les ouvrages achevés et non marqués, à l’exception de ceux qui, à la fin de la fabrication, présentent un poinçon de maitre à condition qu’ils soient aussi mentionnés dans la comptabilité du professionnel.

 

Ces deux dispositifs sont donc paralysés durant les 48 heures. Ce fait est autorisé uniquement lorsque l’opération est correctement enregistrée dans le registre mis à disposition de l’autorité publique comme convenu par l’article 537 du code général des impôts.



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