Conditions Générale d'Or Money

Article 1 : Responsabilité

Or-Money.com ne saurait être tenu responsable des erreurs des cours fournis par les marchés internationaux, le FOREX ou ses fournisseurs de flux. Pour toutes erreurs sur les cours informatiques nous vous ferons parvenir une contre proposition dans les meilleurs délais.

Or-Money.com ne peut être tenue responsable d'une perte ou d'un vol constaté pendant l'expédition. Parce qu'elle est prise en charge par les services de la Poste, c'est vers celle-ci que toute action en indemnisation devra être engagée. L'envoi selon la formule de la « Valeur déclarée » facilitée par Or-Money.com grâce à la mise à disposition de matériel dédié, permet toutefois de limiter les risques et conséquences. L'envoi en « Valeur Déclarée » intègre en effet une assurance proportionnelle au montant déclaré par l'expéditeur (qui devra dans tous les cas être inférieur à la somme de 5 000 € par envoi). C'est selon cette formule que Or-Money.com renverra les objets à « L'Expéditeur/Vendeur » en cas de refus de son offre d'achat. La valeur déclarée pourra différer de celle initialement indiquée, si la qualité des objets a été manifestement sur ou sous-évaluée. Dans ce cas, l'évaluation faite par Or-Money.com servira de base au calcul de valeur.

Pour des raisons de volatilité des cours des métaux, que ce soit à la hausse comme à la baisse et afin de pouvoir vous garantir le cours de rachat de notre proposition, vous devez nous renvoyer votre Or-Money kit sous 3 jours après sa réception (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, le cours du jours de la réception pourra vous être appliqué sans qu'aucune réclamation ne soit possible.

Particuliers

Article 2 : Rétractation

Vous disposez d'un délai de 48 heures pour accepter ou refuser l'offre de rachat. Si vous décidez pour n'importe quelle raison de refuser l'offre de rachat de votre or, après en avoir été informé, vos objets vous seront retournés à nos frais, sans aucune discussion et sans que vous ayez à vous en justifier.

Si au bout de ces 48 heures vous n'aviez toujours pas répondu à l'offre de rachat d'or, cette non réponse vaudra votre acceptation de fait de la dite offre et vous recevrez votre paiement par chèque à l'adresse d'inscription, dès le jour suivant, sans aucune contestation possible.

Au contraire si vous avez acceptez l'offre de rachat, vous aurez de fait renoncé à exercer votre droit de rétractation et de renonciation de 48 heures, sans aucune contestation possible.

Passé ce délai de 48 heures aucune réclamation ou renonciation ne sera acceptée, quel qu'en soit la raison.

Le paiement sera réalisé suivant le mode de paiement choisi par le Client (par chèque,par virement bancaire ou par carte bancaire prépayée).

Les prix de rachat d'Or-Money sont indicatifs, ce sont des propositions de rachat, et non des obligations de rachat. nous nous réservons le droit de suspendre tout compte ne satisfaisant pas à nos règles, commerciales, réglementaires, morales ou à toute personne ne pouvant justifier de son identité ou de la provenance et de la propriété des objets.

Article 2-1 : Réception de vos objets :

Dès réception de vos objets, Or-Money vous adressera un e-mail vous annonçant que nous sommes bien en train de les valoriser pour que nous puissions rapidement vous transmettre une offre d'achat. Si vous n'avez pas d'e-mail de notre part, cela signifie que vos objets ne nous sont pas encore parvenu.

Article 2-2 : Assurance en cas de perte

L'enveloppe à valeur déclarée normalisée par la poste vous permet d'assurer vos objets jusqu'à 5000€. C'est vous qui fixez la valeur assurée lors de l'envoi, en fonction de l'estimation faite à l'aide de notre simulateur. (Ou un montant différent si vous le souhaitez). L'envoi valeur déclarée par la poste inclus dans le tarif d'affranchissement une assurance d'un montant de 600€. Au-delà de ce montant, la poste vous facturera 0,50€ par palier de 100€ supplémentaire (Sans dépasser toute fois la valeur maximale de 5000€). Si vous souhaitez assurer votre envoi pour un montant supérieur, nous vous invitons à nous contacter pour que nous organisions un autre moyen de transport.

Article 2- 3 : Expertise et estimation

Le vendeur reconnaît que les travaux d'expertise et d'estimation du bijou en or nécessitent l'application de certains acides sur la surface de l'objet, pouvant entraîner une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de celui-ci. Le vendeur reconnaît également expressément que les travaux d'expertise et d'estimation de l'objet en métal précieux peuvent engendrer la détérioration de celui-ci, du fait, par exemple, du retrait des pierres pouvant orner un bijou, ou bien encore du retrait d'un verre de montre ou de son mécanisme. Le vendeur reconnaît qu'il est dûment informé de ces risques et que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a fait le choix d'envoyer ses objets en or et qu'il ne peut opposer à Or-Money.fr aucune forme de responsabilité en cas de détérioration du bien durant le processus d'expertise.

Article 3 : Qualité du vendeur

Le vendeur adresse ses objets en métaux précieux à Or-Money afin qu'ils soient valorisés. Dès réception du Or-Money-kit, ils sont photographiés et contrôlés, pour en déterminer le poids et la qualité. Leur aspect peut être modifié, ce qui est expressément accepté par le vendeur. Le vendeur certifie être majeur, résider en France, être l'unique propriétaire des objets expédiés à Or-Money.com, déclare qu'ils sont libres de tout gage et qu'ils ont été acquis dans des conditions licites.

Article 4 : Documents obligatoires

Aucune offre de rachat d'or acceptée ne sera définitivement prise en compte sans la fourniture préalable de :
  • 1 copie de pièce d'identité (carte d'identité, carte de séjour, passeport)
  • 1 copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF/GDF, facture téléphone, carte grise au même nom, carte d'assurance maladie)
  • Un RIB. (même pour un paiement par chèque)
  • Le contrat Or Money signé en 2 exemplaires

Article 5 : Conservation des données personnelles

La confidentialité est respectée et conformément à la loi « Informatique et Libertés »du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par ailleurs, notre profession est régie par une réglementation qui nous oblige à renseigner un livre de police avec le nom et l'adresse de la personne qui vend, ainsi que le détail des bijoux confiés et leur destination. Cette procédure vise à assurer une parfaite traçabilité des ouvrages en métaux précieux et à éviter l'écoulement d'objets d'origine douteuse (vol ou recel). De plus, Or-Money.com prend en photo chaque objet arrivant dans nos ateliers.

Article 6 : Livre de police

Conformément à la législation en vigueur (article 537 du code général des impôts et 56j sexdecies de l'annexe iv du même code) nous inscrivons sur un registre dit « livre de police » les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. Ce registre comporte l’'identité des parties ainsi que leur domicile raison pour laquelle nous vous demandons votre copie de pièce d’identité et de justificatif de domicile. Ce registre doit être présenté à toute réquisition de l'autorité publique.

Article 7 : Les paiements

Or-Money utilise trois moyens de paiement pour le rachat de vos bijoux:

Le chèque, le virement bancaire et la carte de paiement prépayée.

Carte de paiement prépayée : Il s'agit d'une carte prépayée vous permettant de recevoir votre argent plus vite que par chèque ou par virement bancaire, une participation de 20€ sera déduite du montant de l'offre de rachat si vous choisissez ce mode de règlement.

Pour un montant supérieur à 1000€, des documents vous seront réclamés afin de pouvoir surclasser votre carte prépayée. La société émettrice des carte de paiement réclame des documents valides et parfaitement lisibles. Sans ces documents, un chèque du montant de l'offre de rachat vous sera envoyé en échange de vos objets en or. La société émettrice des cartes prépayées prendra une commission de 2%, lors du versement des fonds.

Les documents à fournir sont :
  • 1 copie de pièce d'identité (carte d'identité, carte de séjour, passeport)
  • 1 copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF/GDF, facture téléphone, carte grise au même nom, carte d'assurance maladie)
  • Le Contrat de rachat dûment signé

Aucune autre vérification ne sera réclamée pour l'ouverture d'un compte surclassé jusqu'à 10.000€


Recevez
GRATUITEMENTVotre Kit Or Money !


Envoyez-nous votre or simplement et en quelques clics. Vos biens seront immédiatement expertisés puis estimés, afin de vous proposer une offre de rachat satisfaisante dans les plus brefs délais. DEMANDEZ VOTRE KIT D'ENVOI
Vos biens en or
Estimation en Ligne

Utilisez notre simulateur en ligne pour estimer simplement et en un clic la valeur de vos biens en or.
C'est très simple, laissez-vous guider !

ESTIMEZ VITE LA VALEUR DE VOS BIENS...
Vendez votre or sur place...
Notre Point de Rachat

Or Money ce n'est pas que du rachat d'or en ligne. C'est aussi un vrai point de rachat parisien et une assistance téléphonique.
Or Money, à votre service !

OR MONEY RÉPOND À VOS QUESTIONS...