Tout connaître sur la fiscalité de l'or et de l'argent en France

Avant de vous lancer et de vous positionner sur le marché de l'or, il vous est indispensable d'en connaître la fiscalité de l'or et l'argent en France. En effet, il existe une réglementation spécifique depuis l'époque où l'or représentait une monnaie d'échange. La fiscalité applicable aux transactions de l'or, diffère selon que l'on soit acheteur ou vendeur d'or.

Fiscalité de l'or et de l'argent à l'achat :
Comme tout autre achat de bien ou de service en France, les métaux précieux sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (Article 256 du code général des impôts)

Il y a une différence sur l'application de la tva concernant le marché de l'or. La plus importante des règles à retenir étant l'exonération des transactions liées à l'or d'investissement.


Qu'est ce que l'or d'investissement ?

Les barres, les lingots ou plaquettes... Il faut que leur pureté soit supérieure ou égale à 995/1000ème d'un poids accepté sur les marchés. (sup à 1 gramme).

Également les pièces : elles doivent être d'une pureté supérieur ou égale à 900/1000, frappées après 1800, ayant eu cours légal dans leur pays d'origine et vendues à un prix n'excédant pas 80% de la valeur de l'or contenu. (article 298 sexdecies a du code général des impôts)



Fiscalité de l'or et de l'argent à la revente :

Si vous entreprenez de revendre vos métaux précieux, dans un premier temps il vous faut savoir, que vous serez imposé à une taxe qui peut être calculée de deux manières différentes. Vous aurez ensuite le choix de faire votre propre calcul, afin de trouver la taxe qui correspond le plus à votre situation personnelle.

  • La taxe forfaitaire sur les métaux précieux :
Dans le cas d'une cession de vieil or, bijoux, dentaire, débris... où il est impossible de justifier d'une facture nominative, la taxe forfaitaire est automatiquement appliquée et nous nous chargeons de la payer directement à l'administration fiscale.

C'est un prélèvement forfaitaire de 10,5% du produit de la vente, sans condition particulière supportée par le vendeur, la taxe est déduite lors de la vente. (7,5% jusqu'au 31/12/2013)

Elle se compose de :
  • 10% de taxe sur les métaux précieux
  • 0,5% de rds (réduction de la dette sociale) voir article 150 du code général des impôts.

Si vous effectuez la revente de vos métaux précieux, chez un professionnel, c'est lui qui sera chargé de calculer et de déduire directement la taxe forfaitaire sur l'argent qu'il vous versera. Vous n'avez donc aucune déclaration à effectuer puisque tout se fait de façon automatique.

Si vous revendez vos métaux précieux à un particulier, ce sera à vous de calculer le montant de la taxe forfaitaire et de faire une déclaration auprès de votre centre des impôts grâce à l'imprimé 2091. Aucun abattement, elle s'applique qu'il y est ou non plus-value ou moins-value et ne nécessite pas de justificatif nominatif.

Exemple de calcul :
Vous avez acheté un lingot en 2000 au prix de 13850€, vous décidez de le revendre en mai 2013 à 42000€.
Vous avez donc le choix entre 2 modes d'impositions :
  • Taxe forfaitaire de 10,5% :
    42000×10,5/100 =4410
    42000-4410 =37590
    37590 – 13850 = 23740
    Votre plus-value sera donc de 23740€.

  • Taxes sur les plus-values :
Cette taxe sur les plus-values est utilisée lors de la revente de lingots ou lingotins qui avec le certificat et la facture apporte la preuve de la date d'acquisition et du nom de l'acheteur. Cette taxe dégressive encourage la détention de l'or sur le long terme. La détention d'or monétaire, lingots ou pièces doit être déclarée à l'ISF qui y sont soumis sur la base du cours de l'or au 31 décembre. Les bijoux ou l'or de pièces d'antiquité ne sont pas soumis à l'ISF.

Conditions :
Justifier de la propriété, prix et date d'acquisition avec une facture d'achat ou une preuve d'acquisition à votre nom.

Pour le régime général de taxation des plus-values sur les métaux précieux vous devez faire votre déclaration auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Imprimé 2092.

  • Abattement :
Vous bénéficierez d'un abattement de 5% par an à partir de la 3e année de détention. (10% par an jusqu'au 31/12/2013)

Et vous bénéficierez d'une exonération totale, si vous pouvez justifier que vous possédez les métaux précieux depuis plus de 22 ans. (12 ans jusqu'au 31/12/2013)

Aucun impôt ne vous sera réclamé en cas de moins-values quelque soit la durée.

Tableau dégressif de la taxe des plus-values sur 22 ans :
  • 34,50%

    1e année
  • 34,50%

    2e année
  • 32,77%

    3e année
  • 31, 05%

    4e année
  • 29,32%

    5e année
  • 27,06%

    6e année
  • 25,87%

    7e année
  • 24,15%

    8e année
  • 22,42%

    9e année
  • 20,70%

    10e année
  • 18,95%

    11e année
  • 17,25%

    12e année
  • 15,52%

    13e année
  • 13,80%

    14e année
  • 12,07%

    15e année
  • 10,35%

    16e année
  • 8,62%

    17e année
  • 6,90%

    18e année
  • 5,17%

    19e année
  • 3,45%

    20e année
  • 1,72%

    21e année

Exemple de calcul :
Vous avez acheté un lingot en 2000 au prix de 13850€, vous décidez de le revendre en mai 2012 à 42000€.
Vous avez donc le choix entre 2 modes d'impositions :
  • Taxe sur les plus-values à 34,5% :
    42000€ – 13850€ = 28150€, avec l'abattement de 50% sur les 12 années complètes, soit 14075€.
    14075 – 34,5% = 4855,87
    42000 – 4855,87 = 37144, 12
    37144,12-13850 = 23294,12
    Votre plus-value sera donc de 23294€.

Les transactions de métaux précieux et les paiements en espèces :

A partir du 1er septembre 2011, tous les achats de métaux ne pourront plus être effectués en espèces. Conçue pour lutter contre le «trafic des métaux...» et prévue pour juin 2012, son application a été précipitée.

Initialement, il était question d'appliquer une loi contre le trafic des métaux (rail de chemin de fer, câble électrique etc...). Voici le texte paru au journal officiel : article l112-6 modifié par loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 – art. 51 (v)

I. – Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement. Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquie classe.

II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'état et des autres personnes publiques. C'est un prélèvement de 34,5% sur les plus- values, avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur. (taxe déduite lors de la vente). Elle se compose de : impôts : 19% csg (contribution sociale généralisée) : 8,2% 0,5% de rds (réduction de la dette sociale) voir article 150 du code général des impôts. prélèvement social : 5,4% contribution solidarité : 0,3% contribution rsa : 1,1% voir article 68 de la loi de finance rectificatrice pour 2005.

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